Conditions générales de vente
Dernière mise à jour : 20/06/2026
1. Objet
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent la fourniture, par Duenote, du service payant de génération d'un dossier de relance (lettre de mise en demeure et décompte d'intérêts de retard au format PDF, sans filigrane). Le calcul et l'aperçu intégral des documents sont gratuits.
2. Prix et paiement
Le dossier de relance est proposé au tarif unique indiqué sur la page de tarification, exprimé en euros, taxes comprises. Le paiement s'effectue en ligne, en une seule fois, par carte bancaire via notre prestataire de paiement sécurisé. Aucun abonnement n'est souscrit et aucune donnée de paiement n'est conservée par Duenote.
3. Livraison
Le dossier PDF est mis à disposition immédiatement après confirmation du paiement, par téléchargement direct. Il est de la responsabilité de l'utilisateur de télécharger et de conserver son document, les données étant purgées après livraison.
4. Droit de rétractation
Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture d'un contenu numérique non fourni sur support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
En validant sa commande, l'utilisateur demande expressément l'exécution immédiate de la prestation (génération et mise à disposition du dossier PDF) et reconnaît renoncer à son droit de rétractation dès le téléchargement du document.
5. Nature du service
Duenote fournit un outil d'aide au calcul et à la rédaction. Les documents générés sont des modèles fondés sur la Directive 2011/7/UE et ses transpositions. Duenote n'est pas un cabinet d'avocats et ne délivre pas de conseil juridique. L'utilisateur reste seul responsable de l'exactitude des informations saisies et de l'usage des documents.
6. Remboursement
En cas de défaut technique avéré empêchant la génération ou le téléchargement du dossier après paiement, l'utilisateur peut solliciter un remboursement en écrivant à contact@aevon.agency, en décrivant le problème rencontré.
7. Responsabilité et droit applicable
La responsabilité de Duenote est limitée au montant payé pour le dossier concerné. Les présentes CGV sont soumises au droit applicable au sein de l'Union européenne. Tout litige relèvera, à défaut de résolution amiable, des juridictions compétentes.